CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CK’S AGENCY offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’événement sur-mesure.
Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société :

CLARCK ‘SEPP AGENCY, organisateur d’évènement, immatriculé au RCS de Nanterre SIRET, 829 151 919 00018.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 1 – Condition d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société CK’S AGENCY. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation d’évènement.

Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 – Devis

Toute intervention de la société CK’S AGENCY fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé par (e-mail et/ou lettre simple) au client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

ARTICLE 3 – Réservation de la prestation

Le Client délègue à la société CK’S AGENCY qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de la société CK’S AGENCY par la remise du devis dûment accepté et signé.

ARTICLE 4 – Obligation de l’organisateur

Pendant la durée du mandat, CK’S AGENCY s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis.

CK’S AGENCY réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client.

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société CK’S AGENCY quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. CK’S AGENCY tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

CK’S AGENCY s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de CK’S AGENCY qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le client seront conservées par CK’S AGENCY et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978  « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de :

CK’S AGENCY
1 place PAUL VERLAINE

92100 BOULOGNE

ARTICLE 5 – Obligation du client

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont CK’S AGENCY aurait besoin, il fera part de toutes éventuelles modifications concernant son évènement au moins 7 jours ouvrés avant la date de l’événement. Dans le cas contraire CK’S AGENCY ne pourra être tenu responsable de la mauvaise mise en place ou exécution de la prestation.

Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société CK’S AGENCY.

ARTICLE 6 – Les prix

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de CK’S AGENCY sont valables pour l’étude d’une réception en région parisienne. Dans le cadre d’une prestation en dehors de ces régions, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

ARTICLE 7 – Modalités de paiements

Pour être prise en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 50% (cinquante pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte.

Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et CK’S AGENCY sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par CK’S AGENCY à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total et devra être effectué par le client 2 (deux) mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et CK’S AGENCY sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par CK’S AGENCY à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Le règlement du solde de 40 % du montant total devra être effectué 8 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

Nous acceptons les virements. Les chèques sont également acceptés jusqu’à deux mois avant la date de la prestation.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisateurs CK’S AGENCY en cas de survenance d’un quelconque incident lors de l’évènement précité.

CK’S AGENCY déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). CK’S AGENCY sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).

ARTICLE 9 – Assurance annulation

Annulation de la part du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, CK’S AGENCY sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des acomptes ou toutes autres sommes perçues par CK’S AGENCY à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de la société CK’S AGENCY : en cas d’annulation par la société CK’S AGENCY d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société CK’S AGENCY présente une assurance responsabilité civile professionnelle disponible à la demande du Client. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage liés à votre évènement, et vous rappelle que le Client à l’obligation de souscrire à une assurance couvrant toutes les garanties de l’organisation et la journée de l’évènement.

ARTICLE 10 – Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CK’S AGENCY dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de CK’S AGENCY. conditions conditions